Login

C’est officiel Déclaration des prêts

Questions juridiques 28/10/2020 1 min de lecture

Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.

Les contrats de prêts dont la somme n’excède pas 5 000 € sont désormais dispensés de l’obligation déclarative des contrats de prêts. Ce seuil
déclaratif concerne les contrats de prêts écrits et verbaux. Auparavant il était fixé à 760 €.

(Arrêté du 23 septembre 2020).

[summary id = "10050"]
Gérer mon consentement